Question 1

Quelles prestations d'entretien de jardin ouvrent droit au crédit d'impôt 50% ?

Accepted Answer

Les « petits travaux de jardinage » au sens de l'article D. 7231-1 du Code du travail et de la circulaire du 11 avril 2019. La liste officielle suivie par la coopérative Jardiniers Professionnels comprend : tonte de pelouse, taille de haies à hauteur d'homme, taille de petits arbustes, élagage jusqu'à 3,5 m, débroussaillage, désherbage (manuel, thermique, biologique), ramassage de feuilles, évacuation et broyage des déchets verts, arrosage du jardin (hors automatique), scarification (sans ré-engazonnement), entretien du composteur et du potager, paillage et refleurissement (hors fourniture).

Question 2

Quels travaux ne sont PAS éligibles au crédit d'impôt 50% ?

Accepted Answer

L'élagage au-dessus de 3,5 m, l'abattage, le dessouchage, le rognage de souches, la coupe de bois (bûcheronnage), la création de jardin (engazonnement initial, plantation d'arbres et d'arbustes, création de massifs), la pose de clôtures, la construction de terrasses, le pavage et dallage, la minéralisation, le terrassement, l'installation d'arrosage automatique et la vente de plantes ou de fournitures. La règle est simple : tout travail qui crée un ouvrage nouveau ou qui dépasse l'entretien courant à hauteur d'homme n'est pas éligible.

Question 3

Quel est le plafond annuel du crédit d'impôt jardinage ?

Accepted Answer

Le plafond spécifique au « petit jardinage » est fixé à 5 000 € de dépenses par foyer fiscal et par an (article 199 sexdecies du Code général des impôts). Au-delà, les dépenses de jardinage ne sont plus prises en compte. Le crédit d'impôt maximal s'élève donc à 2 500 €/an (50% de 5 000 €). Ce sous-plafond s'inscrit dans le plafond global des services à la personne de 12 000 € par an.

Question 4

Comment fonctionne concrètement le crédit d'impôt ?

Accepted Answer

Vous réglez nos prestations d'entretien au tarif normal. En janvier de l'année suivante, vous recevez via la coopérative Jardiniers Professionnels une attestation fiscale récapitulant le montant total payé sur l'année. Vous reportez ce montant dans la case dédiée de votre déclaration de revenus (formulaire 2042 RICI). L'administration fiscale calcule automatiquement les 50% et vous les rembourse, soit en déduction d'impôt, soit en chèque si vous n'êtes pas imposable.

Question 5

Pourquoi Demaesenier Paysages peut-il proposer le crédit d'impôt ?

Accepted Answer

Demaesenier Paysages est membre de la coopérative Jardiniers Professionnels, qui est elle-même déclarée auprès du Ministère du Travail au titre des services à la personne (Déclaration Ministère SAP/504019498). Cette adhésion permet à nos clients particuliers de bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne sur les prestations d'entretien éligibles.

Question 6

Le crédit d'impôt s'applique-t-il aux entreprises ?

Accepted Answer

Non. Le crédit d'impôt « services à la personne » est réservé aux particuliers résidant en France pour leur résidence principale ou secondaire. Les entreprises, copropriétés et collectivités ne sont pas éligibles, mais peuvent récupérer la TVA dans les conditions habituelles.

Question 7

Faut-il signer un contrat annuel pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Accepted Answer

Non, aucun engagement annuel n'est requis. Le crédit d'impôt s'applique à toutes les prestations éligibles, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes. Une simple intervention ponctuelle de tonte ou de taille de haie ouvre droit au crédit d'impôt 50% sur le montant correspondant.

Crédit d'impôt 50% sur l'entretien de jardin

Prestations éligibles

Non éligibles

La démarche en 4 étapes

Devis

Intervention

Attestation

Déclaration

Questions fréquentes

Prêt à profiter du crédit d'impôt 50% ?